Conditions générales de vente sur le site www.fabriquedeshydrolats.fr

1- Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre LA FABRIQUE DES HYDROLATS basée à 4 l’Embrunchère – 86340 VERNON et son client. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de La Fabrique des Hydrolats.

2-Commande
Pour toute commande effectuée et validée sur le site internet www.fabriquedeshydrolats.fr, un contrat commercial s’établit entre le vendeur et le client ; ce dernier s’engage au paiement de la marchandise par carte bancaire sur le site internet de la Fabrique des Hydrolats, ou par virement ou chèque avec réception du paiement sous 7 jours ouvrables. Faute de règlement reçu dans le délai imparti, la commande sera annulée et les articles seront automatiquement remis en vente.
Toute commande passée via le site sera traitée à réception du paiement.

3- Conditions commerciales
La vente est réputée être conclue sur la base des conditions commerciales à la date de son enregistrement par La fabrique des Hydrolats et selon le catalogue en ligne en vigueur.
Les prix indiqués en euros sur le site de LA FABRIQUE DES HYDROLATS s’entendent toutes taxes comprises TTC aux taux en vigueur, hors frais de port qui s’ajoutent au prix final de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, les articles étant facturés sur la base du tarif existant figurant sur le catalogue en ligne au jour de l’enregistrement de la commande.

4- Moyens de paiement
Pour la vente en ligne, le paiement s’effectue :
– soit par carte bancaire via l’opérateur STANCER. Il est précisé qu’en effectuant un règlement immédiat par carte bancaire, le client sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurisé. Cette plateforme fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de la Fabrique des Hydrolats.
– soit par virement sur le compte bancaire de LA FABRIQUE DES HYDROLATS dont les coordonnées vous sont précisées sur le site de vente, ou,
– soit par chèque bancaire, adressé à l’ordre de « LA FABRIQUE DES HYDROLATS, 4 L’Embrunchère – 86340 VERNON »
Dans ces 2 derniers cas, le règlement doit être reçu dans les 7 jours ouvrables qui suivent l’enregistrement de la commande.

5-Disponibilité des produits
Malgré le soin apporté, et en raison de la saisonnalité des productions, LA FABRIQUE DES HYDROLATS ne peut garantir la disponibilité de tous les articles au même moment.
En cas de rupture de stock d’un des articles commandés, LA FABRIQUE DES HYDROLATS servira la commande à hauteur des produits disponibles, et expédiera les produits restants dès réception sans refacturer de frais de port supplémentaires. Dans le cas où un produit serait en rupture de stock définitive, le client en sera informé et sa commande sur ce produit annulée.

6-Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la réception de vos produits commandés sur Internet pour retourner les produits pour échange ou remboursement.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant LA FABRIQUE DES HYDROLATS de la manière suivante : retour du bon de rétractation par courrier ou par e-mail (voir modèle joint en fin de document).
Le renvoi du/des article(s) se fera aux frais du client, dans son/leur emballage(s) d’origine, intact(s), à l’adresse suivante :LA FABRIQUE DES HYDROLATS – 4 L’EMBRUNCHERE – 86340 VERNON

Les produits qui auraient été ouverts ou rendus en mauvais état ne pourront faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement. L’article L.221-28 du code de la consommation mentionne que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : ” […] 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé […].”

En cas d’annulation partielle d’une commande, LA FABRIQUE DES HYDROLATS conservera le bénéfice des frais de port correspondant au(x) produit(s) livré(s). Le remboursement des produits interviendra dans les 14 jours à compter de la date de réception du courrier de rétraction et du/des produit(s) concerné(s).

7-Délais de traitement et de livraison de votre commande
Les commandes sont traitées sous 48 heures à 72 heures hors imprévus et congés. Les colis sont envoyés après réception du paiement en conformité avec l‘article 4 “Moyens de Paiement” ou dès réception du règlement, si paiement par virement ou par chèque.
En cas d’absence pour congés ou déplacement professionnel, le traitement des commandes peut être rallongé. Un message sera alors disponible sur la page d’accueil du site de vente et indiquera la date de reprise de l’envoi des commandes.

Nos produits sont expédiés uniquement en France Métropolitaine et en Corse.

Les expéditions ont lieu dans les 72 heures suivant la réception du paiement de votre commande, hors ruptures de stock exceptionnelles et périodes de fêtes. Le délai de livraison est fonction du choix du mode de transport effectué lors de votre commande (à domicile, relais).
Conformément à l’article L216-1, le délai maximal légal pour les livraisons est de 30 jours à compter de la réception de la commande.

LA FABRIQUE DES HYDROLATS ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance d’événements empêchant la bonne exécution de celui-ci : cas de force majeure, sinistre, décision administrative, arrêt des transports, retards liés à des problèmes d’acheminement postal ou grève de la Poste, rupture des connexions réseau internet.

8- Transport / Frais de port
Les frais de port sont proportionnels au poids du colis et dépendent du choix du mode de livraison.

9- Données personnelles
Les informations que le client communique à LA FABRIQUE DES HYDROLATS sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures. Leur absence entraîne l’annulation de la commande. En s’inscrivant sur le site, le client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant sur le site de vente.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données qui le concernent. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter LA FABRIQUE DES HYDROLATS – 4 l’Embrunchère 86340 Vernon ou par mail à contact@fabriquedeshydrolats.fr
Les données personnelles ne sont en aucun cas divulguées à d’autres sociétés ou personnes. Les adresses de courrier électronique sont destinées uniquement aux services de LA FABRIQUE DES HYDROLATS (gestion ou suivi des commandes, informations, …)

10- Garantie, échange et remboursement
Tous les produits en vente sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.
Le client enverra un courrier ou un email à contact@fabriquedeshydrolats.fr pour expliquer en détail les dommages constatés, avec photos. Après validation, le produit fera l’objet d’un échange ou d’un remboursement.

11- Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
La FABRIQUE DES HYDROLATS ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Sa responsabilité sera limitée au montant de la commande.
Les photos des produits ne sont pas contractuelles. Les caractéristiques du produit sont susceptibles d’être modifiées sans préavis. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle au moment de la commande.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a également la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
À défaut, le Tribunal de Commerce de POITIERS est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

12-Réglementation Locale
Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client qui les achète pour un usage à l’étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. LA FABRIQUE DES HYDROLATS décline toute responsabilité en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger.

13- Propriété intellectuelle
En se connectant sur le site internet www.fabriquedeshydrolats.fr, vous vous interdisez de copier, reproduire ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de LA FABRIQUE DES HYDROLATS

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de la Fabrique des Hydrolats- 4 L’Embrunchère 86340 VERNON
mail : contact@fabriquedeshydrolats.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.